1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Allo VTC 77 Melun (ci-après dénommé « le Prestataire ») et ses clients dans le cadre de la réservation et de l’utilisation des services de transport avec chauffeur.

2. Réservation et Confirmation

2.1. Les réservations peuvent être effectuées en ligne, par téléphone ou via l’application mobile dédiée.

2.2. Une réservation est confirmée lorsqu’une confirmation écrite ou un autre moyen convenu entre les parties est reçu par le client.

2.3. Pour les réservations d’autocar, un délai de 14 jours avant la prestation doit être respecté. Si ce délai n’est pas respecté, le Prestataire se réserve le droit de ne pas honorer le devis, même si le client a signé avec la mention « Bon pour Accord ». De plus, le paiement intégral de la prestation doit être effectué avant la fin du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

3. Tarifs et Paiement

3.1. Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation et peuvent varier en fonction de la distance, du type de véhicule, et des conditions de circulation.

• Pour une berline 4 passagers, le tarif minimal est de 25 € pour une course de 10 km maximum, incluant les frais d’approche et de réservation.
• Pour un van 7 passagers, le tarif minimal est de 75 € pour un trajet de 20 km, incluant l’approche et la prise en charge.

3.2. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les paiements doivent être effectués au plus tard à la fin de la course, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire ou virement bancaire.

3.3. Les paiements pour les prestations dites de réservation à l’avance et d’un montant supérieur à 500 € sont soumis à une obligation de règlement avant la prestation du chauffeur.

3.4. Le non-paiement d’une facture entraîne l’application de pénalités de retard comme indiqué à l’article 9.

3.5. Temps d’attente : En cas d’attente réalisée, un supplément de 30 € TTC par heure (soit 7,50 € TTC par tranche de 15 minutes) sera facturé à bord du véhicule. Ce supplément est payable par carte bancaire ou en espèces.

3.6. Mises à disposition de véhicules avec chauffeur : Pour les mises à disposition d’un ou plusieurs véhicules avec chauffeur, le tarif sera communiqué par devis. Toute heure supplémentaire commencée sera due.

4. Modifications et Annulations

4.1. Toute modification de réservation doit être notifiée au Prestataire dès que possible et est soumise à disponibilité. Les modifications peuvent être effectuées par SMS, WhatsApp, email à contact@allovtc77.com ou en appelant le 0629774613.

4.2. Conditions d’annulation :

• Annulation avant J-4 du service : Sans frais avec un remboursement intégral.
• Annulation de J-3 à J-2 du service : 25 % du montant total du service commandé sera dû.
• Annulation à J-1 du service : 50 % du montant total du service commandé sera dû.
• Annulation le jour même du service : 100 % du montant total du service commandé sera dû.

Ces conditions s’appliquent en dehors des horaires de bureau, les week-ends et les jours fériés.

4.3. Les annulations doivent être effectuées par SMS, WhatsApp, email ou téléphone.

5. Responsabilité

5.1. Le Prestataire s’engage à fournir des services de transport sûrs et de qualité conformément à la réglementation en vigueur.

5.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou des incidents indépendants de sa volonté tels que les conditions de circulation, les conditions météorologiques défavorables ou les accidents.

6. Confidentialité

6.1. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par les clients dans le cadre de la réservation et de l’utilisation de ses services.

7. Litiges

7.1. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où est situé le siège social du Prestataire.

8. Modification des CGV

8.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables aux réservations effectuées après leur publication sur le site internet du Prestataire.

9. Pénalités de Retard sur Factures Impayées

9.1. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais convenus, le client sera automatiquement redevable de pénalités de retard.

9.2. Les pénalités de retard seront calculées au taux de 10 % par mois sur le montant impayé avec un minimum de 40 € pour frais de recouvrement.

9.3. Ces pénalités seront applicables à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire pourrait être amené à entreprendre pour obtenir le règlement de sa créance.

10. Devis avec Bon pour Accord Signé

10.1. Tout devis émis par le Prestataire est valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.

10.2. Pour accepter un devis, le client doit renvoyer une copie signée du devis avec la mention « Bon pour Accord » dans le délai de validité du devis.

10.3. Le devis signé avec la mention « Bon pour Accord » constitue un engagement ferme du client à utiliser les services du Prestataire aux conditions spécifiées dans le devis.

10.4. En cas d’acceptation du devis, le client s’engage à respecter les modalités de paiement spécifiées dans celui-ci.

10.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes du devis avant l’acceptation par le client, sous réserve d’en informer le client de manière préalable et transparente.

11. Prestations en Sous-Traitance

11.1. Dans le cas où le Prestataire n’aurait pas de disponibilité pour réaliser la prestation demandée par le client, il se réserve le droit de faire appel à des prestataires en sous-traitance avec lesquels il travaille en partenariat.

11.2. Ces prestataires sont sélectionnés avec soin afin de garantir un niveau de qualité et de sécurité équivalent à celui offert directement par Allo VTC 77 Melun.

12. Assurance des Véhicules et du Conducteur

12.1. Responsabilité Civile : Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile conformément à l’Article 4, garantissant les dommages corporels de manière illimitée et les dommages matériels jusqu’à 100 millions d’euros.

12.2. Responsabilité Civile Professionnelle : Cette garantie, conforme à l’Article 5, couvre les dommages corporels et matériels jusqu’à un plafond de 450 000 euros, avec une franchise de 10 % des dommages matériels. Les dommages immatériels consécutifs sont également couverts jusqu’à 5 000 euros.

12.3. Sécurité du Conducteur : En application de l’Article 6, le Prestataire garantit la sécurité personnelle des conducteurs dans le cadre de leur activité.

12.4. Catastrophes Naturelles : En cas de catastrophe naturelle, un montant de 82 600 euros est garanti, en conformité avec la loi 82.600 du 13 juillet 1982 (Article 12).

12.5. Catastrophes Technologiques et Défense-Recours Automobile : L’indemnisation est définie selon les indices et conditions précisées dans les conditions générales de l’assureur (Article 13).

12.6. Assistance au Véhicule et au Conducteur :

• L’assistance est assurée conformément à la convention en vigueur de l’assureur et couvre notamment l’assistance automobile (Convention MFA Taxi de mai 2020) et l’assistance juridique selon les notices applicables.